4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, l'article 103, § 1er ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 5 juillet 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis n° 72.037/2/V dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 14 juillet 2017 concernant le Marché public relatif aux services financiers fournis à l'Etat fédéral, concluant notamment à la nécessaire adaptation de la règlementation relative à la gestion des comptes 679 par bpost, soumise à la règlementation relative aux marchés publics ;

Sur la proposition de la Ministre de la Poste, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 103, § 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « pour autant qu'elle soit désignée à cet effet par l'Etat, » sont insérés entre les mots « bpost ouvre, » et les mots « conformément à ses conditions générales, » ;2° sous le 2°, les mots « (SEC95) » sont remplacés par les mots « (SEC2010) ».

Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Poste, P. DE SUTTER