4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, modifiées en dernier lieu par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, notamment l'article 43ter , §§ 4 et 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 1er, alinéa 1;

Vu le plan de personnel 2003 pour le degré 2 de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime, approuvé le 18 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget sur le plan de personnel 2003 pour le degré 2 de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime, donné le 4 avril 2003;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 35.067 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 8 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, à l'exception de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation;2° l'arrêté royal du 30 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports;3° l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception du Directorat général Transport Maritime.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe Cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mevr. I. DURANT