publié le 19 juin 2003
Promotion Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Jean Fagard est promu au grade de conseiller général au sein du Service fédéral Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique français, à partir du 16 avril 2003. Un recours en annulation d
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- service public federal mobilite et transports
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Promotion Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Jean Fagard est promu au grade de conseiller général au sein du Service fédéral Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique français, à partir du 16 avril 2003.
Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être introduit à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue d'Arlon, 94/102, à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.