4 AVRIL 2001. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les dépôts des médecins vétérinaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment l'article 10, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés : - L'arrêté royal du 8 décembre 1953 prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les dépots des médecins vétérinaires; - L'arrêté ministériel du 2 avril 1954 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 décembre 1953 prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les dépôts des médecins vétérinaires; - L'arrêté ministériel du 30 juillet 1936 relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire; - L'arrêté ministériel du 28 juillet 1931 relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire.

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS