4 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière des Attachés de la Coopération internationale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'articie 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 25 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 février 1999;

Vu le protocole n° 86/5 du 23 février 1999 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur I;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai les échelles de traitement des agents de la carrière des Attachés de la Coopération internationale qui sont titulaires de grades particuliers au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de la même façon que les échelles de traitement des agents de la carrière du Service extérieur du même Ministère;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'échelle de traitement 15A est liée au grade d'agent de la première classe administrative de la carrière des Attachés de la Coopération internationale.

Art. 2.L'échelle de traitement 13A est liée au grade d'agent de la deuxième classe administrative de la carrière des Attachés de la Coopération internationale.

L'agent de la deuxième classe administrative de la carrière des Attachés de la Coopération internationale qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 13B.

Art. 3.L'échelle de traitement 10B est liée au grade d'agent de la troisième classe administrative de la carrière des Attachés de la Coopération internationale.

L'agent de la troisième classe administrative de la carrière des Attachés de la Coopération internationale qui compte au moins dix ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 10C. Le calcul de l'ancienneté de grade s'effectue à partir de la date de la nomination en qualité d'agent définitif de la carrière des Attachés de la Coopération internationale dans la troisième classe administrative.

Art. 4.Durant la période de son stage, le stagiaire de la carrière des Attachés de la Coopération internationale obtient l'échelle de traitement 10A.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS