4 AOUT 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, 1er, 3° et 4° et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux du 10 mai 1976 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 11 février 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 11 février 1997;

Vu le protocole du 30 mai 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents titulaires de grades particuliers doit s'effectuer de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par conséquent de fixer sans délai les échelles de traitement des agents qui sont titulaires de grades particuliers à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. Régime organique

Article 1er.L'échelle de traitement de chacun des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est fixée comme suit : Administrateur général 16 A Administrateur général adjoint 15 A CHAPITRE II. Dispositions transitoires

Art. 2.L'échelle de traitement liée au grade d'inspecteur en chef-directeur (rang 13 grade rayé) est fixée comme suit à partir du 1er juin 1994 : 1.357.137 - 1.944.856 11/2 x 53.429 (Cl. 24 a. - N 1 - G.B.)

Art. 3.L'échelle de traitement liée au grade de conseiller-adjoint-chef de service (rang 12 grade rayé) est fixée comme suit à partir du 1er juin 1994 : 1.018.768 - 1.514.768 3/1 x 24.933 11/2 x 38.291 (Cl. 24 a. - N 1 - G.B.)

Art. 4.L'échelle de traitement liée au grade d'ingénieur comptant au 1er juin 1994, 4 ans d'ancienneté de grade est fixée comme suit : 1.143.431 - 1.610.918 3/1 x 24.933 9/2 x 43.632 (Cl. 24 a. - N 1 - G.B.)

Art. 5.L'échelle de traitement liée au grade de vérificateur-expert comptable de 1ère classe (rang 24 grade rayé) est fixée comme suit à partir du 1er septembre 1995 : 718.547 - 1.085.035 3/1 x 10.676 2/2 x 14.232 2/2 x 28.463 10/2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N 2+ - G.A.)

Art. 6.L'agent nommé au grade de comptable, revêtu auparavant du grade de vérificateur-expert comptable de 1ère classe (rang 28 grade rayé), et qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement suivante : 718.547 - 1.085.035 3/1 x 10.676 2/2 x 14.232 2/2 x 28.463 10/2 x 24.907 (Cl. 23 a. - N 2+ - G.A.) . CHAPITRE III. Dispositions pécuniaires particulières

Art. 7.Le traitement de certains agents qui, au 1er janvier 1994, sont nommés d'office dans un grade correspondant aux grades rayés mentionnés à l'annexe III de l'arrêté royal du 4 août 1997 portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, est fixé dans l'échelle de traitement reprise dans le tableau I annexé au présent arrêté.

Art. 8.Le traitement des agents revêtus du grade de vérificateur-expert comptable de 1ère classe qui, au 1er septembre 1995, sont nommés d'office dans un grade correspondant au grade rayé mentionné à l'annexe IV de l'arrêté royal du 4 août 1997 portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, est fixé dans l'échelle de traitement reprise dans le tableau II annexé au présent arrêté.

Art. 9.Le traitement des agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office dans un grade correspondant aux grades rayés mentionnés à l'annexe V de l'arrêté royal du 4 août 1997 portant fixation du classement hiérarchique que peuvent porter les agents de l'Office cenral d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, est fixé dans l'échelle de traitement reprise dans le tableau III annexé au présent arrêté. CHAPITRE IV. Dispositions abrogatoires et finales

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, à l'exception de : 1° l'article 2 qui produit ses effets le 1er juin 1994 et cesse de les produire le 31 août 1995;2° des articles 3 et 4 qui produisent leurs effets le 1er juin 1994;3° l'article 5 qui produit ses effets le 1er septembre 1995.

Art. 11.1er. Les échelles de traitement liées aux grades particuliers repris à l'arrêté royal du 3 octobre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1990, sont remplacées par les échelles de traitement mentionnées aux article 3 et 4, aux dates indiquées à l'article 10. 2. L'arrêté royal du 3 octobre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1990 est abrogé.

Art. 12.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET