13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3° et 4° et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux du 10 mai 1976 et 10 avril 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 18 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 18 mars 1999;

Vu le protocole du 19 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, compte tenu du transfert des missions et du personeel de l'ORAF vers l'OCASC, il importe de garantir d'urgence les intérêts des agents visés par le présent arrêté;

Considérant que l'absence d'une réglementation en la matière est cause d'insécurité et qu'il s'indique dès lors d'invoquer l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Régime organique

Article 1er.L'échelle de traitement de chacun des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est fixée comme suit : Administrateur général 16 A Administrateur général adjoint 15 A Conseiller du travail social 13 A Inspecteur du travail social 10 A

Art. 2.Le conseiller du travail social qui compte au moins trois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 B.

Art. 3.§ 1er. L'inspecteur du travail social qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10 B. § 2. L'inspecteur du travail social qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement 10 C. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 4.§ 1er. L'arrêté royal du 4 août 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est abrogé. § 2. L'arrêté royal du 10 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Art. 6.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET