3 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, §§ 4bis, I, 7, 9 et 12, 4°, 2, C, 3, § 1er, A, II, 14, e), 14, k), I, § 1er, D, 1°, 17, § 1er, 12°, 18, § 2, B, d)septies, 20, §§ 1er, c) et g) et 2, 24, §§ 1er et 2, 25, §§ 1er et 3, et 26, §§ 1er et 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998000040 source ministere de l'interieur Loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen, Vilvorde et Zemst type loi prom. 12/12/1997 pub. 03/04/1998 numac 1998000932 source ministere de l'interieur Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage type loi prom. 12/12/1997 pub. 03/04/1998 numac 1998000933 source ministere de l'interieur Loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Morlanwelz type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998000039 source ministere de l'interieur Loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997000896 source ministere de l'interieur Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions fermer;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 3 octobre 2017;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 octobre 2017;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 20 novembre 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 novembre 2017;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 4bis, I, les mots "de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales ainsi que de la loi du 20 décembre 1974 qui le complète en ce qui concerne l'art infirmier, dans le cadre des limites fixées par l'article 50 dudit arrêté royal" sont remplacés par les mots "de la loi du 10 mai 2015 portant coordination de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé";2° les paragraphes 7 et 9 sont abrogés;3° au paragraphe 12, 4°, les mots "conformément aux articles 2, § 1er, et 7, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 3, § 1er, et 25, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mai 2015 portant coordination de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé".

Art. 2.A l'article 2, C, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 19 février 2013, à l'alinéa 3 des règles d'application qui suivent la prestation 109082, sont apportées les modifications suivantes : 1° le numéro d'ordre "109015" est remplacé par le numéro d'ordre "109045";2° dans le texte en néerlandais, les mots "(109045, 109060, 109082)" sont insérés entre les mots "ziekenhuis" et "zijn".

Art. 3.A l'article 3, § 1er, A, II, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 août 2010, la phrase "Prestations effectuées par un médecin généraliste agréé ou un médecin généraliste avec droits acquis :" est abrogée.

Art. 4.A l'article 14, e), de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2016, le libellé en néerlandais de la prestation 229574-229585 est remplacé par ce qui suit : "Myocardrevascularisatie door anastomose met behulp van de arteria mammaria interna, met aanwending van de twee arteriae mammariae internae of implantatie van de arteria mammaria interna in de vorm van sequentiële overbruggingen".

Art. 5.A l'article 14, k), I, § 1er, D, 1°, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 24 octobre 2013, dans le libellé en néerlandais des prestations 277314-277325 et 292353-292364, le mot "Handelingen" est à chaque fois remplacé par les mots "door handeling".

Art. 6.A l'article 17, § 1er, 12°, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le libellé de la prestation 460670, a) au point 11, les mots "459896-459900, 459874-459885 et 459911-459922" sont remplacés par les mots "459896, 459874 et 459911";b) dans l'énumération des prestations de l'article 17bis, § 1er, les numéros d'ordre "460353" et "460655" sont abrogés;2° au point 1 du libellé de la prestation 461016, les mots "459896-459900, 459874-459885 et 459911-459922" sont remplacés par les mots "459896, 459874 et 459911".

Art. 7.A l'article 18, § 2, B. d)septies, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, à l'alinéa 2, le 1 est remplacé par ce qui suit : "1. sur la prescription sont mentionnés : a) les nom et prénom du patient;b) le nom, le prénom, l'adresse et le numéro d'identification du prescripteur;c) la date de la prescription; d) la signature du prescripteur.".

Art. 8.A l'article 20 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, a) au c), dans les règles d'application qui suivent la prestation 473852-473863, au d), les mots "sauf une insertion d'une prothèse de dilatation des voies biliaires" sont remplacés par les mots "sauf une insertion d'une prothèse dans les voies biliaires ou pancréatiques";b) au g), à l'alinéa 3 des règles d'application qui suivent la prestation 478030-478041, les mots "et III a)" sont remplacés par les mots "et III";2° au § 2, A, au 2, les mots "- de la rubrique a) 470271 et 470794-470805," sont remplacés par les mots "- de la rubrique a) 470271,".

Art. 9.A l'article 24 de la même annexe, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux du 18 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, a) dans la rubrique 9/IMMUNO HEMATOLOGIE ET SEROLOGIE NON-INF, 1) dans le libellé de la prestation 556032-556043 les mots" (maximum cinq)" sont abrogés;2) dans le libellé de la prestation 553475-553486, les mots "(Règle de cumul B)" sont remplacés par les mots "(Règle de cumul 340)";b) dans la rubrique "Règles de cumul", à la règle 96, en néerlandais, les numéros d'ordre "559392-599403" sont remplacés par les numéros d'ordre "559392-559403";c) dans la rubrique Règles diagnostiques, à la règle 64, les numéros d'ordre "551371-556382" sont remplacés par les numéros d'ordre "556371-556382";2° au § 2, à l'alinéa 1er des règles d'application qui suivent la prestation "591135-591146", le numéro d'ordre "293193" est abrogé de la liste des prestations.

Art. 10.A l'article 25 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2017 sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, à la prestation 597785, dans le texte néerlandais de la règle d'application, les mots "op de Sp-dienst" sont remplacés par les mots "op een Sp-dienst";2° au § 3, à l'alinéa 5 des règles d'application qui suivent la prestation 590332, le numéro d'ordre "293193" est abrogé de la liste des prestations.

Art. 11.A l'article 26 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'intitulé du paragraphe 1er, les mots ", à l'exception des prestations citées aux § 8" sont abrogés;2° au paragraphe 8, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK