3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35, § 1er, alinéa 8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer et 37, § 20, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée le 20 février 2019;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises le 26 avril 2019;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2019;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 17 juin 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 août 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 août 2019;

Vu l'avis 66.559/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe I, 1ère partie, a), de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire, les sondes reprises en annexe sont ajoutées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

ANNEXE

1ère partie - 1ste deel Sonde avec lubrifiant intégré - Sonde met geïntegreerd glijmiddel

a) Sonde avec lubrifiant intégré - Sonde met geïntegreerd glijmiddel (classiques - klassiek)

Fabrikant/Verdeler

Productnaam (glijmiddel in)

CH

Artikelnummer

"Opmerkingen"

CNK-code

Verpakking

Publieksprijs inclusief

Tegemoetkoming van de verzekering

Fabricant/Distributeur

Nom du produit (lubrifiant in)

(maat

Numéro de

"Observations"

(APB)

Conditionnement

6% btw

mesure)

l'article

Prix public

Intervention de

6% T.V.A. comprise

l'assurance

MAX.2,70 €/ sonde

MAX.2,70 €/sonde

Hollister

INFYNA CHIC vrouw/femme 13 cm Nelaton CH8

8

7008

M

3787-611

30

81

81

Hollister

INFYNA CHIC vrouw/femme 13 cm Nelaton CH10

10

7010

M

3787-629

30

81

81

Hollister

INFYNA CHIC vrouw/femme 13 cm Nelaton CH12

12

7012

M

3787-637

30

81

81

Hollister

INFYNA CHIC vrouw/femme 13 cm Nelaton CH14

14

7014

M

3787-645

30

81

81

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 novembre 2019 modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK