3 MARS 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 13, alinéa 1er, remplacé par la loi du 6 octobre 2011 ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles ;

Vu la décision du conseil de l'Institut des experts en automobiles du 12 février 2021 proposant un nouveau règlement d'ordre intérieur ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2021 ;

Considérant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, les articles 15, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil de l'Institut des experts en automobiles et reproduit en annexe a force obligatoire.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 avril 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. CLARINVAL Annexe Règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles adopté par le Conseil de l'Institut le 12 février 2021

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles ;2° l'Institut : l'Institut des experts en automobiles, créé par l'article 2 de la loi.

Art. 2.§ 1er. Le Conseil de l'Institut tient, en son siège social établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, au moins quatre réunions par an au rythme d'une par trimestre. § 2. Il se réunit sur convocation de son président, à son initiative, à la demande d'un tiers des membres ou à la requête du commissaire du gouvernement.

Quand le Conseil de l'Institut se réunit à la demande d'un tiers de ses membres ou à la requête du commissaire du gouvernement, le président convoque dans les trente jours de la demande.

La convocation doit être adressée aux membres du Conseil de l'Institut, huit jours au moins avant la réunion par envoi recommandé.

Le commissaire du gouvernement est convoqué dans le même délai, par lettre recommandée à la poste.

L'envoi recommandé n'est toutefois pas nécessaire pour les membres du Conseil de l'Institut et le commissaire du gouvernement qui auraient donné leur accord écrit pour être convoqué par tout autre moyen de communication § 3. Le Conseil de l'Institut délibère à huis clos. § 4. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents au sein tant de la chambre néerlandophone que de la chambre francophone selon le quorum visé à l'article 4, § 1er. § 5. Le Conseil de l'Institut peut également se réunir à distance au moyen d'une technique de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Dans ce cas, le Conseil valide lui-même la date de cette réunion.

Dans ce cas, la convocation visée au paragraphe 2, précise que la réunion aura lieu à distance.

Les membres qui participent de cette manière à la réunion du conseil de l'Institut sont réputés présents au siège de l'Institut.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'Institut doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des participants et doit permettre à ces participants de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du conseil. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre de participer aux délibérations, de poser des questions et de voter sur tous les points sur lesquels le conseil est appelé à se prononcer. § 6. Il est dressé, pour chaque réunion du conseil, une feuille de présence qui mentionne au moins le nom des personnes qui y ont participé, les points qui y ont fait l'objet d'une délibération, sa date et ses heures de début et de fin. Cette feuille de présence est signée par tous les participants à la réunion du conseil, à moins que la réunion se soit tenue à distance, auquel cas cette feuille de présence est signée ou signée électroniquement au moins par les membres du Comité exécutif qui y ont participé.

Art. 3.§ 1er. Les mandats au sein du Conseil de l'Institut expirent : 1° le jour même de l'Assemblée générale annuelle ordinaire qui a lieu au cours de la troisième année qui suit l'année de l'élection des mandataires ;2° par le décès du mandataire ;3° par la radiation du mandataire du tableau ;4° par la démission du mandataire ;5° par la révocation décidée par le Conseil de l'Institut lorsque le mandataire est absent de quatre réunions consécutives du Conseil de l'Institut sans motivation et après avoir été sommé de s'expliquer sur les raisons de son absence.Le membre est révoqué à la majorité des deux tiers; le vote est secret. § 2. Est déchu de plein droit de son mandat, le membre du Conseil de l'Institut qui est frappé, en dernier ressort, d'une peine disciplinaire. § 3. Dans les cas visés au paragraphe 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, et au paragraphe 2, les membres effectifs sont remplacés par les membres suppléants, dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par ces derniers, qui achèvent le mandat de leur prédécesseur.

En cas d'égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d'après l'ordre d'inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.

Art. 4.§ 1er. Chaque chambre du Conseil de l'Institut ne délibère valablement que si au moins trois membres du Conseil de l'Institut, dont au moins un membre du Comité exécutif, sont présents. § 2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de parité, la voix du président ou du vice-président est prépondérante. En cas d'absence du président ou du vice-président, il est remplacé par un autre membre du Comité exécutif, dont la voix est prépondérante.

Art. 5.Les chambres du Conseil de l'Institut tiennent et mettent à jour la liste des membres et des stagiaires.

La liste visée à l'alinéa 1er contient le tableau des titulaires de la profession et la liste des stagiaires.

Art. 6.Les conditions et la procédure d'inscription au tableau des titulaires et à la liste des stagiaires sont déterminées dans le règlement de stage.

Art. 7.§ 1er. Les décisions du Comité exécutif sont prises à l'unanimité des membres présents et pour autant qu'au moins un membre de la chambre francophone et un membre de la chambre néerlandophone soient présents. § 2. Le Comité exécutif est chargé de l'engagement et de la direction du personnel. § 3. Le trésorier est dépositaire de tous les biens meubles de l'Institut. Il assure la recette des cotisations et de toutes sommes dues à l'Institut et il en délivre quittance. Il établit les projets de comptes annuels ainsi que le projet de budget. A la fin de chaque trimestre, il présente au Conseil de l'Institut un aperçu de la situation financière, accompagné d'un état de l'exécution du budget.

Le vice-président remplace le trésorier lorsque celui-ci est absent; il assume dans ce cas, toutes les tâches qui incombent au trésorier.

Les paiements sont signés par le trésorier et le président. En cas d'absence du trésorier ou du président, ils sont en tout état de cause signés par au moins deux membres du Comité exécutif, qui n'appartiennent pas à la même chambre de l'Institut.

Le trésorier exécute les missions visées au présent paragraphe sous la responsabilité du Comité exécutif. § 4. Le Comité exécutif peut également se réunir à distance au moyen d'une technique de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Les membres qui participent de cette manière au Comité exécutif sont réputés présents au siège de l'Institut.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'Institut doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des participants et doit permettre à ces participants de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du Comité. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre de participer aux délibérations, de poser des questions et de voter sur tous les points sur lesquels le Comité est appelé à se prononcer. § 5. Il est dressé, pour chaque réunion du Comité exécutif, une feuille de présence qui mentionne au moins le nom des personnes qui y ont participé, les points qui y ont fait l'objet d'une délibération, sa date et ses heures de début et de fin. Cette feuille de présence est signée ou signée électroniquement par les membres du Comité exécutif qui y ont participé.

Art. 8.§ 1er. Les membres de l'Institut paient chaque année une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée générale. Cette cotisation ne peut être inférieure à 250 euros et supérieure à 2.000 euros.

Les montants visés à l'alinéa précédent sont indexés chaque année au 1er janvier conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100) § 2. La cotisation doit être payée dans les trente jours de l'invitation à payer. A défaut de paiement dans ce délai, une mise en demeure est adressée au membre concerné par lettre recommandée et la cotisation est majorée de 10 %.

Si, dans les trente jours suivant cette mise en demeure, envoyée à la dernière adresse fournie par le membre concerné, la cotisation majorée reste impayée, le Conseil de l'Institut saisit la chambre compétente de la commission de discipline. § 3. Pour le calcul de la cotisation due par les nouveaux stagiaires, l'année calendrier de l'inscription est divisée en trimestres. Tout nouveau stagiaire est redevable de la cotisation du trimestre en cours et de ceux qui resteraient encore à échoir.

Les règles énoncées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables aux nouveaux stagiaires qui ont régularisé leur situation à la suite d'une intervention de l'Institut pour exercice illégal de la profession. Ces stagiaires sont tenus de payer une cotisation pleine. § 4. Le membre qui obtient son omission, de même que celui qui est suspendu ou radié, reste redevable des cotisations impayées et de la cotisation de l'année en cours.

Le membre qui se réinscrit est redevable de la totalité de la cotisation afférente à l'année en cours, et ce, quelle que soit la date de sa réinscription.

La cotisation doit être versée sur un des comptes bancaires ouverts au nom de l'Institut.

Art. 9.§ 1er. L'Assemblée générale est composée de tous les membres titulaires inscrits au tableau.

Les membres stagiaires ont le droit d'y assister, mais ils y n'ont pas voix délibérative en tant que tels.

L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil de l'Institut ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ou, à défaut de président ou du vice-président, par un membre du Comité exécutif. § 2. L'Assemblée générale n'a d'autres pouvoirs que ceux que la loi lui confie. § 3. L'Assemblée générale ordinaire se tient entre le 15 janvier et le 1er mars de chaque année.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être organisée chaque fois que le Conseil de l'Institut le juge utile et doit l'être lorsque le cinquième des membres le demandent par écrit conformément à l'article 15 de la loi. § 4. Les membres titulaires sont convoqués aux assemblées générales par le Conseil de l'Institut.

Les membres empêchés d'assister à une assemblée générale peuvent s'y faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite.

Nul membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Les convocations signées, au nom du Conseil de l'Institut, par les membres du Comité exécutif seront adressées par courrier ou, pour les membres qui en font la demande par écrit, par courriel au moins quinze jours avant la date fixée pour l'Assemblée générale ordinaire et au moins huit jours avant la date fixée pour une assemblée générale extraordinaire. Elles comportent l'ordre du jour.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour. § 5. Seuls peuvent prendre part au vote, les membres titulaires de l'Institut.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés. § 6. Le conseil de l'Institut peut prévoir la possibilité pour les membres titulaires et stagiaires de l'Institut de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Institut. Les membres titulaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'Institut doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des membres visés à l'alinéa 1er.

Pour l'application de l'alinéa 1er, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée générale et aux membres titulaires d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles via le site internet de l'Institut à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.

Les membres du Comité exécutif qui participent à l'assemblée générale doivent se trouver physiquement à l'endroit où se tient l'assemblée générale. § 7. Le conseil de l'Institut peut autoriser l'ensemble des membres à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'il détermine.

Lorsque le Conseil de l'Institut autorise le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, l'Institut doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre.

Art. 10.Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé ou signé électroniquement par les membres du Comité exécutif.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social de l'Institut dans un registre et adressés par voie électronique aux membres titulaires et stagiaires qui en ont fait la demande.

Le registre est accessible au public pour prise de connaissance.

Art. 11.En raison de la crise sanitaire et par dérogation temporaire à l'article 9, §§ 3 et 6, l'assemblée générale ordinaire de l'année 2021 peut se tenir jusqu'au 30 juin 2021 et, jusqu'à cette même date, les assemblées générales à distance peuvent être organisées via un moyen de communication électronique qui ne doit pas nécessairement permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Ceci pour autant que le Conseil de l'Institut motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'Institut ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 mars 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. CLARINVAL .