SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté royal du 3 mars 2021, M. Wuyts M., vice-président du tribunal de première instance d'Anvers, est autorisé à présider la commission disciplinaire des huissiers de justice pour le ressort de la cour d'appel Anvers pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2021.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).