3 MARS 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2017 fixant les cadres linguistiques de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2020 portant prolongation des cadres linguistiques de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels;

Vu l'arrêté du comité général de gestion du 14 janvier 2020 fixant le plan du personnel de l'Agence fédérale des risques professionnels;

Vu l'avis du comité général de gestion, donné le 19 octobre 2020;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées du 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 53.026/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 février 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux de l'Agence fédérale des risques professionnels sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires Tweetalig kader Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Du rôle linguistique Néerlandais Van de Nederlandse taalrol

Du rôle linguistique Français Van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

47,73 %

52,27 %

4

47,73 %

52,27 %

5

47,73 %

52,27 %

Art. 2.La durée de validité de cet arrêté est fixée à six ans.

Art. 3.Les arrêtés royaux du 2 octobre 2017 et du 26 janvier 2020 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des risques professionnels et leur prolongation sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication dans le Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE