3 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.54.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006;

Considérant qu' a sa 13e session (Bangkok TH, octobre 2004), la Conférence des Parties à la Convention, a adopté le budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties pour l'exercice triennal 2006-2008. Elle a aussi adopté la résolution Conf. 13.1, qui indique les contributions à verser par les Parties et les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES;

Considérant que l'article 5 des dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES prévoit la soumission d'un budget établi en dollar des Etats-Unis d'Amérique et que conformément à l'article 12 les paiements peuvent être effectués en toute monnaie convertible mais le montant payé devra être au moins égal au montant payable en dollar des Etats-Unis d'Amérique le jour où la contribution est versée;

Considérant que la Belgique est Partie de la CITES depuis le 1er janvier 1984 et que le service « Bien-être animal et CITES » du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est désigné comme organe de gestion;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de cinquante deux milles cent septante et un dollars des Etats-Unis d'Amérique ($ 52.171) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 11.35.81.10 (programme 25.54.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006 est alloué à l'UNEP/CITES Secrétariat à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006.

Ce montant sera versé au compte suivant : Account name: UNEP/CITES Secretariat Bank: UBS SA Bank address: rue des Noirettes 35 CH-1211 Genève 2 a/c no. 240-730.490.60F (USD a/c) IBAN: CH21 0024 0240 7304 9060 F Clearing code: 240 SWIFT no: UBSWCHZH80A

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE