3 MAI 2006. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1978 accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 2001 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 28 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2005;

Vu le protocole du 27 juin 2005 dans lequel sont consignées, les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XX;

Vu l'avis du collège des institutions publiques de sécurité sociale donné le 16 septembre 2005;

Vu l'avis 39619 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une allocation forfaitaire de 15 euros par prestation d'une durée maximum de deux heures, augmentée éventuellement d'une allocation complémentaire de 7,50 euros par heure ou fraction d'heure pour les prestations dépassant une durée de deux heures, est accordée aux agents chargés de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Une allocation supplémentaire de 7,50 euros leur est accordée par heure ou fraction d'heure commencée après 17 heures.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également aux allocations visées à l'article 1er du présent arrêté.

Celles-ci sont rattachées à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.L'arrêté royal du 16 février 1978 accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre et 4 décembre 2001 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE