3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant les frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant les frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyageet de désinfection Convention collective de travail du 15 juin 2001 Modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant les frais de transport (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 59032/CO/121)

Article 1er.Dans les articles 3, 6 et 7 de la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant les frais de transport, enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44884/CO/121, modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 1999, enregistrée le 1er décembre 1999 sous le numéro 53119/CO/121 les mots "5 km" sont remplacés par les mots "3 km".

Art. 2.Un chapitre Vbis Déplacement par vélo et un nouvel article 6bis , libellés comme suit, sont insérés dans la même convention collective de travail : CHAPITRE Vbis . - Déplacement par vélo « Art. 6bis . Les ouvriers et ouvrières domiciliés à 3 km et plus du lieu de travail et qui se déplacent en vélo, sans moteur, ont droit à une intervention à charge de l'employeur. Cette intervention s'élève à 6 BEF (0,15 EUR) par kilomètre.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres parcourus du chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu'au lieu de travail.

Les ouvriers qui se déplacent en vélo, doivent en prévenir leur employeur par écrit. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le transport se fait effectivement en vélo. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX