3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène, donné le 10 janvier 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires: «

Art. 4bis.Le ministre qui a la santé publique dans ses attributions peut, sur demande motivée d'un fabricant ou d'un préparateur et sur avis conforme du Conseil supérieur d'hygiène, accorder des dérogations aux dispositions des articles 1er, 2°, et 4, alinéa 2, pour le procédé de friture appliqué par le fabricant ou le préparateur ».

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA