3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Medisch Oost-Vlaanderen »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, notamment l'article 2, modifié par arrêté royal du 23 mars 1999;

Vu la demande d'agrément du 21 décembre 1998, émanant de l'assocation sans but lucratif « Medisch Oost-Vlaanderen », accompagnée des statuts et du règlement d'ordre intérieur, approuvés par l'assemblée générale, le 18 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur d'hygiène compétent pour la province de Flandre orientale, émis le 30 mars 1999;

Considérant que le principe de la continuité des services publics impose que l'unique centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ayant introduit une demande d'agrément pour la province de la Flandre orientale obtienne un agrément temporaire, ce qui lui permet, avant la fin de cette année, de satisfaire aux conditions fixées dans le présent arrêté, sur base des dispositions et des principes de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, et par conséquent de voir son agrément prorogé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le centre de formation des secouristes-ambulanciers pour la province de Flandre orientale, organisé par l'association sans but lucratif « Medisch Oost-Vlaanderen » est agréé du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999. § 2. L'agrément prévu au § 1er, peut être prorogé par Nous, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° dans l'article 4 des statuts, il convient de prévoir qu'au moins un tiers des membres soit des médecins, des infirmiers ou infirmières ou des praticiens des professions paramédicales;2° dans l'article 7 des statuts, il convient de supprimer l'inspecteur d'hygiène en tant que membre du Conseil d'Administration avec voix consultative;3° l'article 8 du règlement d'ordre intérieur doit être remplacé par une disposition qui prévoit que les enseignants sont désignés par la direction, telle que visée à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS