3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, 1°;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que les moyens d'action prévus par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses soient mis en oeuvre sans tarder et que les employeurs du secteur non marchand puissent continuer à bénéficier des mesures de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand à partir du 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, le produit des réductions forfaitaires auxquelles peuvent prétendre les employeurs visés à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, est établi, à partir du 1er janvier 1999, sur base de statistiques produites par l'Office national de sécurité sociale. Ces statistiques peuvent être corrigées par des informations complémentaires visant à définir avec davantage de précision le montant de la réduction forfaitaire auquel ces employeurs peuvent prétendre.

Art. 2.Pour l'exercice 1999, l'Office national de sécurité sociale, verse au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de sécurité sociale les montants suivants : - 101 621 000 Francs pour le premier semestre; - 152 431 500 Francs pour le second semestre.

Art. 3.Les montants visés à l'article 2 sont versés par tranches mensuelles.

Art. 4.Pour la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 30 juin 1999, l'Office national de sécurité sociale verse les avances mensuelles aux institutions suivantes : Akademisch Ziekenhuis à Gand : 7 856 333 Francs;

C.H.U. Sart-Tilman à Liège : 5 609 500 Francs;

Hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies à Mons : 728 000 Francs;

Openbaar psychiatrisch centrum à Rekem : 803 833 Francs;

Hôpital psychiatrique Les Marronniers à Tournai : 1 150 500 Francs;

Openbaar psychiatrisch ziekenhuis à Geel : 788 666 Francs.

Pour la période commençant le 1er juillet 1999 et se terminant à la date d'installation du Comité de gestion, les montants visés à l'alinéa 1er sont multipliés par 1,5.

Les avances visées aux alinéas 1 et 2 ne sont versées aux institutions précitées qu'à condition qu'elles respectent les dispositions de l'arrêté royal précité et de l'accord-cadre conclu au sein du Comité A concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand au sein des institutions hospitalières et des maisons de soins psychiatriques du secteur public.

Au terme de cette période, le Fonds régularise les avances versées en fonction des dépenses réelles et admissibles en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 précité.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA ________ (1) Références au Moniteur belge Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999. Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.