3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée vise à transposer en droit belge les dispositions de la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; que le délai normal pour la transposition de cette directive a expiré le 19 février 1999; que, nonobstant le délai supplémentaire d'un an lui laissé par la directive, le Gouvernement belge a annoncé, lors du dépôt du projet de loi, qu'il voulait tout mettre en oeuvre pour transposer la directive dans le délai normal; que le Gouvernement estime que tout retard dans la transposition peut nuire à la compétitivité de l'industrie belge compte tenu de l'important mouvement d'accélération du processus de transposition de la directive dans les autres Etats membres de l'Union européenne; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité entrent en vigueur comme suit : 1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 2, 4, §§ 2 et 3, 6, § 2, 7, 9, 10, §§ 1er et 2, 12, §§ 1er, dernière phrase, 3 et 4, 17, § 2, 18, 19, 20, §§ 1er, 3 et 4, 21, 22, §§ 1er et 2, 23, § 1er, 24, §§ 2 et 3, alinéa 1er, dernière phrase, 25, 30, § 1er, 1°, et §§ 2 et 3, 32, 36 et 37;2° à la date où les mandats du président et des autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité prennent cours : les articles 3, 20, § 2, 22, § 3, 23, §§ 2 et 3, 26 à 29, 31 et 33 à 35;3° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 3, alinéa 1er, dernière phrase : l'article 24, §§ 1er et 3, alinéa 1er, première et deuxième phrases, et alinéas 2 et 3;4° à la date où la désignation du premier gestionnaire du réseau de transport prend effet : les articles 8, 10, § 3, 11, 13 et 14;5° à la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 4, §§ 2 et 3 : les articles 4, § 1er, et 5, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 4, § 1er, alinéa 1er;6° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 2 : l'article 6, §§ 1er et 3;7° à la date d'entrée en vigueur du dernier des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 12, §§ 1er, dernière phrase, et 3 : les articles 12, §§ 1er, première phrase, et 2, 15 et 16;8° à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 17, § 2 : l'article 17, §§ 1er et 3, ainsi que l'article 30, § 1er, 2°, en ce qui concerne les infractions à l'article 17, § 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET