3 JUIN 2024. - Arrêté royal visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 4 § 3 de la loi du 17 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024003876 source service public federal justice Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens fermer relative à la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens;

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 25 mai 2024 visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité;

Vu l'avis conjoint du Conseil central de l'économie, du Conseil fédéral du développement durable et de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 15 novembre 2022;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 5 mai 2023;

Vu l'avis 75.678/16 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté détermine les modalités de communication et de format de l'indice de réparabilité, ainsi que l'accessibilité aux calculs des produits visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 mai 2024 visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : "graphisme": conception visant à réaliser une communication visuelle combinant image et texte.

Art. 3.§ 1 Les fabricants ou importateurs établissent l'indice de réparabilité des biens qu'ils mettent sur le marché conformément aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 25 mai 2024 déterminant les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité. § 2 Les fabricants ou importateurs communiquent sans frais, aux vendeurs et distributeurs, au moment du référencement et à la livraison des biens l'indice de réparabilité ainsi que les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice. § 3 Lorsque les distributeurs ne se confondent pas avec les vendeurs, ils communiquent sans frais, aux vendeurs, au moment du référencement et à la livraison des biens, l'indice de réparabilité ainsi que les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice. § 4 Les fabricants ou importateurs communiquent via un site internet, sans frais, à toute personne intéressée, l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice de réparabilité ainsi que le détail du calcul ayant permis d'établir l'indice de réparabilité.

Art. 4.§ 1 Les vendeurs informent, sans frais, les consommateurs de l'indice de réparabilité via un affichage visible, à proximité du prix, conformément à l'article 5 du présent arrêté. § 2 Les vendeurs rendent accessibles aux consommateurs les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères de l'indice de réparabilité ainsi que le détail du calcul ayant permis d'établir l'indice de réparabilité en renvoyant vers le site internet visé à l'article 3 § 4 du présent arrêté. Les vendeurs affichent à proximité du prix, l'URL ou le QR code qui permet d'accéder au site internet.

Art. 5.§ 1 Le Ministre détermine via un arrêté ministériel, l'affichage visé à l'article 4 du présent arrêté en ce qui concerne le graphisme, les mentions et le pictogramme. § 2 Le Ministre détermine via un arrêté ministériel, le code couleur établi en fonction du score de l'indice de réparabilité obtenu. § 3 La taille de la police des chiffres du score de l'indice doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon ou sur la page du site internet. Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s'effectuer de façon homothétique. § 4 L'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule. Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

Art. 6.§ 1 Le Ministre détermine via un arrêté ministériel, le format de l'URL et du QR code, visés à l'article 4 § 2 du présent arrêté. § 2 La taille de la police de l'URL et du QR code, visés à l'article 4 § 2 du présent arrêté, doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2025.

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI Le Ministre de l'Economie, P-Y. DERMAGNE La Secrétaire d'Etat à la protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, A. BERTRAND Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT