3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 18, alinéa 1er, remplacé par la loi du 6 octobre 2011 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 mars 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'État le 4 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er , §§ 1er à 4, de l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « d'une demi-journée de minimum trois heures » sont chaque fois remplacés par les mots « d'une heure » ;2° les mots « 250 euros » sont chaque fois remplacés par les mots « 85 euros » ;3° les mots « 150 euros » sont chaque fois remplacés par les mots « 50 euros » ;4° les mots « 75 euros » sont remplacés par les mots « 45 euros ».

Art. 2.Dans la version néerlandaise de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, les mots « minimum drie » sont remplacés par le mot « één ».

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL