3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 27°, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le législateur a prévu une intervention dans les frais de déplacement des parents ou tuteurs d'enfants hospitalisés atteints d'un cancer; considérant que le Roi doit prendre les mesures nécessaires pour que cette intervention, importante sur le plan social, puisse être octroyée aux bénéficiaires; considérant que cet arrêté doit être adopté et publié le plus rapidement possible afin que les assurés puissent bénéficier le plus rapidement possible de cette intervention;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les frais de déplacement sont remboursés, conformément aux dispositions de l'article 2, aux père, mère ou tuteur légal, des patients de moins de 18 ans qui sont atteints d'un cancer et qui séjournent dans un hôpital ou un service hospitalier au sens de l'article 34, alinéa 1er, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.L'assurance intervient dans les coûts d'un trajet aller-retour par jour, pour chaque jour d'hospitalisation de l'enfant concerné qui comporte au moins une nuit, et ceci, à concurrence de 0,25 EUR par km, sur base de la distance réelle entre le lieu de résidence effectif de la mère, du père ou du tuteur, et l'hôpital où l'enfant est hospitalisé pour traitement.

L'intervention est octroyée au père, à la mère ou au tuteur légal chez qui l'enfant concerné est inscrit comme personne à charge. Si l'enfant est inscrit comme titulaire, l'intervention est octroyée au père, à la mère ou au tuteur légal chez qui l'enfant serait inscrit comme personne à charge s'il n'avait pas la qualité de titulaire.

La demande d'intervention dans les frais de déplacement doit être introduite auprès de l'organisme assureur sur la base d'un document comprenant les mentions figurant dans le modèle repris en annexe.

L'organisme assureur octroie l'intervention pour les jours visés à l'alinéa 1er qui se situent dans une période de douze mois suivant l'introduction de la demande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe Demande d'intervention dans les frais de déplacement du bénéficiaire qui satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE