3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 140.585.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Considérant que le Conseil des Ministres du 22 mars 2006 a approuvé le plan d'action de renforcement des Etablissements scientifiques fédéraux qui comprenait notamment la mise en place du Solar-Terrestrial Centre of Excellence (STCE) et un programme de recherche météorologique par l'Institut Royal Météorologique (IRM) dont un volet préventif pour améliorer les avertissements en cas de temps dangereux;

Considérant que 3.436.000 euros pour le STCE et 374.000 euros pour le volet préventif de la recherche météorologique avaient été provisoirement inscrits au crédit non dissocié provisionnel au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 en attente d'un rapport sur les retombées attendues des deux projets;

Considérant enfin que le Ministre de la Politique scientifique a transmis le business plan du STCE le 18 janvier 2007 ainsi que celui de l'IRM concernant le volet préventif de la recherche météorologique le 26 février 2007 à la Ministre du Budget, les montants de 3.436.000 et 374.000 euros inscrits au crédit provisionnel sus-mentionné peuvent être transférés au Service Public Fédéral de programmation de la Politique Scientifique;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié de 3.810.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 au programme et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE