3 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 1999;

Vu le protocole du 30 avril 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 octobre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Fonds des accidents du travail appartenant aux niveaux 1 et 2+, l'article 3 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.§ 1er. Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade d'inspecteur social ou de médecin peuvent être promus au grade de conseiller, à condition qu'ils comptent au moins neuf ans d'ancienneté de grade et qu'il aient au moins trois ans d'expérience de la direction d'une section ou d'un service. § 2. Par dérogation au même article 19, les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade de conseiller adjoint ou de médecin peuvent être promus au grade d'inspecteur social-directeur, à condition qu'ils comptent au moins neuf ans d'ancienneté de grade et qu'ils aient au moins trois ans d'expérience de l'application des lois sociales. »

Art. 2.Dans le même arrêté royal du 16 octobre 1997, il est inséré un article 3bis libellé comme suit : «

Art. 3bis.§ 1er. Les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade d'inspecteur social-directeur peuvent être nommés par voie de changement de grade au grade de conseiller, à condition qu'ils comptent au moins six moins d'ancienneté de grade et qu'ils aient au mons un an d'expérience de la direction d'une section ou d'un service. § 2. Les agents du Fonds des accidents du travail titulaires du grade de conseiller peuvent être nommés par voie de changement de grade au grade d'inspecteur social-directeur, à condition qu'ils comptent au moins six mois d'ancienneté de grade et qu'ils aient au moins un an d'expérience de l'application des lois sociales. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN