3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 1er, 1°, l'article 9, 2° et 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003, l'article 15, 2°, modifié par les lois des 1er mars 2007 et 8 juin 2008 et l'article 18bis inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par la loi du 1er mars 2007;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, l'article 4, §§ 5 et 7, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juin 2001, l'article 3, § 5 et l'article 3bis, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles;

Vu l'avis du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 21 mars 2017;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 17 novembre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre de Budget, donné le 6 mars 2017;

Vu l'avis 62.150/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, deuxième tiret de l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles, les mots « fixe les règles pour les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers, conformément à » sont remplacés par le mot « transpose ».

Art. 2.Dans l'article 35 du même arrêté, la phrase « Les associations organisent les programmes de contrôle sanitaire prévus à l'annexe Ire, chapitre III et ils les exécutent. » est remplacée par la phrase « Les associations organisent les programmes de contrôle de qualité microbiologique prévus à l'annexe Ire, chapitre II.B.2.f) et les programmes de contrôle sanitaire chez les volailles de reproduction prévus à l'annexe Ire, chapitre III et exécutent ces programmes conformément à l'annexe III. ».

Art. 3.Dans l'article 36, § 2, iii) du même arrêté, les mots « et le numéro de poulailler » sont insérés entre les mots « le numéro de troupeau » et les mots « de l'exploitation de reproduction ».

Art. 4.L'article 48 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 48.Les coûts liés à la réalisation des programmes de contrôle de qualité microbiologique prévus à l'annexe Ire, chapitre II.B.2.f) et des programmes de contrôle sanitaire prévus à l'annexe Ire, chapitre III chez les volailles de reproduction et les couvoirs, sont à charge de l'Agence dans les limites des crédits budgétaires, à l'exception de : 1. l'intervention éventuelle du vétérinaire d'exploitation, 2.la surveillance en plus chez les coqs conformément au tableau C2 de l'annexe III. ».

Art. 5.Dans l'annexe I, chapitre II, point A, 2) du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au a), les mots « , à l'exception des ratites, » sont insérés entre les mots « Le détention des volailles » et les mots « sera basée sur »;2° au f), les mots « à l'association » sont remplacés par les mots « à un laboratoire compétent conformément à l'annexe III, ».

Art. 6.L'annexe II, Partie B, 3, du même arrêté, est complétée par la phrase suivante : « Le programme de lutte et son implémentation sont fixés par écrit. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 8.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre d'Agriculture, D. DUCARME

Pour la consultation du tableau, voir image