3 FEVRIER 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la prise en charge des frais liés à la statutarisation des travailleurs salariés dans les hôpitaux publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57 et 59;

Vu le protocole n° 2011/01 relatif aux négociations menées le 21 février 2011 au sein du Comité pour les services publics provinciaux et locaux (Comité C) concernant l'accord social 2011 des Secteurs fédéraux de la santé;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 9 novembre 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 novembre 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public institué auprès de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 24 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 janvier 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que le présent arrêté doit être pris et publié le plus rapidement possible, étant donné que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social qui a été conclu en 2011 pour le secteur non marchand, doivent être octroyés le plus rapidement possible;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et sur l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A partir de l'année civile 2011, l'INAMI verse un montant de 7.589.358 euros au Fonds Maribel social du secteur public, dont le siège est établi à l'adresse de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.-A.P.L.), rue Joseph II 47, 1000 Bruxelles. Ce versement est destiné aux hôpitaux publics et vise à stabiliser ou à relever le nombre d'agents définitifs dans ces établissements.

Art. 2.§ 1er. Sur la base des données issues de la Déclaration multifonctionnelle trimestrielle pour les administrations provinciales et locales (DmfA.P.P.L.), le Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public, institué auprès de l'O.N.S.S.-A.P.L., fixe les critères d'octroi du budget visé à l'article 1er et le répartit ensuite parmi les hôpitaux publics affiliés soit à l'O.N.S.S.-A.P.L., soit à l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.). § 2. Ce même Comité de gestion contrôle l'affectation de ces moyens et prévoit les conditions et modalités selon lesquelles ils pourront être récupérés si les engagements pris en vue de leur octroi ne sont pas tenus.

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er est lié à l'indice pivot 114,97 (base 2004 = 100) et est adapté conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 4.Les frais liés à l'intervention visée à l'article 2 sont à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2011.

Art. 6.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX