CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL JESSA ZIEKENHUIS, l'établissement autonome de soins VIRGA JESSEZIEKENHUIS, l'ASBL ALGEMEEN ZIEKENHUIS TURNHOUT, le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE TURNHOUT, l'ASBL ZIEKENHUISNETWERK ANTWERPEN, l'établissement autonome de soins ALGEMEEN STEDELIJK ZIEKENHUIS, l'établissement autonome de soins ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-DIMPNA, le STEDELIJK ZIEKENHUIS ROESELARE, le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE ROULERS, l'établissement autonome de soins ZIEKENHUIS OOST-LIMBURG, l'ASBL ZIEKENHUIS MAAS EN KEMPEN, le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE BREE, l'établissement autonome de soins en liquidation MEDISCH CENTRUM NOORD-OOST LIMBURG, l'ASBL ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-ELISABETH HERENTALS, l'établissement autonome de soins ALGEMEEN ZIEKENHUIS VESALIUS et l'ASBL ICURO, ayant tous élu domicile chez Me Tom DE GENDT, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint Geertruiabdij 8, bte 2, ont demandé le 16 avril 2012 l'annulation de l'arrêté royal du 3 février 2012 portant exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la prise en charge des frais liés à la statutarisation des travailleurs salariés dans les hôpitaux publics.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.513/IX-7623.

Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.