3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics à la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2002;

Vu le protocole n° 447 du 8 janvier 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer dans les plus brefs délais les modalités de détachement du personnel administratif à la Commission afin que celle-ci soit opérationnelle dès l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois prévus au cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation, créée en application de la loi sur l'euthanasie, sont pourvus par voie de détachement.

Ils peuvent être attribués à des fonctionnaires d'un service public fédéral, d'un ministère, d'un service ou d'un organisme d'intérêt public relevant de l'Etat.

Après un appel public au Moniteur belge , les candidats sont désignés par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Seuls peuvent être désignés, les candidats qui, lors de leur première désignation, sont titulaires d'un grade équivalent à celui qui est mentionné dans le cadre organique.

Les fonctionnaires détachés bénéficient d'un traitement égal à celui auquel ils auraient droit dans leur service d'origine. Le service public d'origine poursuit le paiement du traitement du fonctionnaire détaché.

Art. 2.Les fonctionnaires détachés visés à l'article 1er demeurent soumis au statut administratif, au statut pécuniaire et au régime de pension en vigueur dans leur service public d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent dans leur service d'origine leurs droits à la promotion, au traitement et à l'avancement de traitement.

Art. 3.La période de détachement est assimilée à une période d'activité de service.

Art. 4.Le fonctionnaire détaché est soumis à l'autorité hiérarchique du Président du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 5.Le fonctionnaire détaché peut demander qu'il soit mis fin à son détachement, moyennant un préavis d'un mois.

Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut mettre fin au détachement d'un fonctionnaire, moyennant un préavis de trois mois. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en avise le service d'origine de le fonctionnaire détaché.

Art. 6.Lorsqu'il est mis fin au détachement, le fonctionnaire se remet à la disposition du Ministre ou de l'autorité dont il relève.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 8.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN