publié le 10 décembre 2009
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances
- source
- service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009003455
- pub.
- 10/12/2009
- prom.
- 03/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant nomination de membres du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 48, § 2 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 163, 3° de la loi programme du 27 avril 2007;
Considérant que l'intérêt général commande de pourvoir au bon fonctionnement de la Commission des sanctions visée à l'article 48, § 6 de la loi précitée du loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;
Considérant que la continuité du service public ainsi assurée ne porte pas atteinte à l'évolution des structures de contrôle telle que prévue dans le cadre de l'avant-projet de loi récemment approuvé en Conseil des ministres et actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat;
Sur proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les mandats de membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances de MM. Didier Matray, Pierre Nicaise, Marnix Van Damme et Dirk van Gerven sont renouvelés.
Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er juillet 2009.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions ainsi que notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, M. VAN QUICKENBORNE