3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 9, et § 2, 10°, inséré par la loi du 27 décembre 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notament l'article 15;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de déterminer sans délai le montant additionnel destiné au financement du bonus à l'emploi pour l'année 2006, qui a été fixé à l'occasion du premier contrôle budgétaire de 2006 et qui vient s'ajouter au financement alternatif déjà décidé de 495 millions EUR, afin de ne pas mettre en difficulté l'effet de la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les travailleurs salariés ayant un bas salaire et pour certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 9, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi est de 10.200 milliers d'EUR pour l'année 2006.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN