3 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif aux frais d'examens de laboratoire effectués dans le cadre de la crise de la dioxine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif aux frais d'examens de laboratoire effectués dans le cadre de la crise de la dioxine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2000;

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, donné le 22 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, afin d'accélérer l'élimination des conséquences de la crise de la dioxine, de prévoir des mesures appropriées qui comportent entre autres des examens de laboratoire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif aux frais d'examens de laboratoire effectués dans le cadre de la crise de la dioxine est complété d'une disposition rédigée comme suit : « c) les frais d'examens de laboratoire sur la présence de résidus de dioxines et/ou de PCB dans les denrées alimentaires mentionnées aux catégories 1a, 1b, 1c2, 2b, 2c2, 3a, 3b et 4b de l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à un inventaire de certains produits d'origine animale dérivés de porcs ou de volailles et effectués à la demande faite au plus tard le 31 mars 2000 par l'Institut d'expertise vétérinaire ou, en ce qui concerne la catégorie 3a, le 30 avril 2000. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété d'un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la demande de paiement des examens de laboratoire mentionnés à l'article 2, § 1er, c, doit avoir été envoyée par lettre recommandée à la poste avant le 1er mai 2000. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 février 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET