3 AVRIL 2000. - Arrêté royal désignant des agents du Ministère des Affaires économiques pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Service de la concurrence, au sens de l'article 14, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, modifiée par la loi du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2000 pub. 05/05/2000 numac 2000011108 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer, notamment les articles 14 et 56;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1999 désignant des agents du Ministère des Affaires économiques afin d'exercer à titre provisoire les fonctions dévolues aux rapporteurs visés à l'article 14 de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Bernadette Crevecoeur, conseiller au Ministère des Affaires économiques et du rôle linguistique français, M. Patrick Marchand, conseiller adjoint au Ministère des Affaires économiques et du rôle linguistique français, M. Bert Stulens, conseiller adjoint au Ministère des Affaires économiques et du rôle linguistique néerlandais et M. Kris Boeykens, conseiller adjoint au Ministère des Affaires économiques et du rôle linguistique néerlandais, sont désignés conformément à l'article 56 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, pour exercer les fonctions de rapporteurs auprès du Service de la concurrence, au sens de l'article 14, § 2 de cette même loi.

Mme Bernadette Crevecoeur est chargée d'exercer les fonctions de chef de corps.

Art. 2.L'arrêté royal du 21 octobre 1999 désignant des agents du Ministère des Affaires économiques afin d'exercer à titre provisoire les fonctions dévolues aux rapporteurs visés à l'article 14 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE