3 AOUT 2012. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 41;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2006 portant désignation du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, entré en vigueur le 1er juillet 2006, en vertu duquel M. De Roovere a été nommé directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour une durée de six ans;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2012;

Considérant que M. De Roovere a atteint l'âge légal de la pension de 65 ans le 4 août 2011;

Considérant que, par voie de conséquence, le mandat de M. De Roovere prenait fin le 1er septembre 2011 en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 19 août 2011, M. De Roovere a été désigné pour continuer d'exercer la fonction de directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à partir du 1er septembre 2011 pour une période maximale de six mois qui prend fin au moment de l'entrée en service de son successeur;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 23 février 2012, M. De Roovere a été désigné pour continuer d'exercer la fonction de directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à partir du 1er mars 2012 pour une période maximale de six mois qui prend fin au moment de l'entrée en service de son successeur;

Considérant que son mandat temporaire prend fin le 31 août 2012 et que son successeur n'a toujours pas été désigné;

Considérant qu'il est très peu probable qu'un nouveau directeur général puisse entrer en fonction dès le 1er septembre 2012;

Considérant qu'il est dès lors préférable de prendre les précautions nécessaires pour que le mandat soit temporairement assuré et pour veiller à assurer la continuité du fonctionnement quotidien de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant que le conseil d'administration de l'AFCN propose de nouveau lors de sa séance du 29 juin 2012 de prolonger le mandat de M. De Roovere puisqu'il apparaît comme la personne la plus indiquée pour exercer la fonction de directeur général en attendant la nomination du nouveau directeur général;

Considérant que lorsqu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, un terme est mis de plein droit à la fonction de directeur général en cas d'atteinte de l'âge de la pension, le conseil d'administration doit désigner, dans les plus courts délais et au plus tard à sa prochaine réunion, un directeur général ad interim afin d'assurer la continuité des missions de l'Agence;

Considérant que la proposition du conseil d'administration du 29 juin 2012 déroge à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et plus précisément à la limite d'âge qu'il prévoit, mais que, dans les circonstances données, cette dérogation peut être jugée opportune et ne porte aucunement préjudice aux objectifs de l'arrêté précité;

Considérant que Nous adhérons au contenu de l'avis du conseil d'administration de l'AFCN et que, en conséquence, Nous Nous approprions le contenu de cet avis;

Vu la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Willy De Roovere, né le 4 août 1946, assure la fonction de directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à compter du 1er septembre 2012 pour une période de maximum quatre mois qui prendra fin au moment de l'entrée en service de son successeur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en viguer le 1er septembre 2012.

Art. 3.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET