3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux petits chômages (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux petits chômages.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 1er juillet 2011 Petits chômages (Convention enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105182/CO/207)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 28 août 1963 (Moniteur belge du 11 septembre 1963), modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1970 (Moniteur belge du 14 juillet 1970), du 22 juillet 1970 (Moniteur belge du 18 septembre 1970), du 18 novembre 1975 (Moniteur belge du 15 janvier 1976), du 16 janvier 1978 (Moniteur belge du 11 février 1978), du 12 août 1981 (Moniteur belge du 1er septembre 1981), du 8 juin 1984 (Moniteur belge du 16 juin 1984), du 27 février 1989 (Moniteur belge du 14 mars 1989), du 7 février 1991 (Moniteur belge du 15 et 16 février 1991), du 22 mars 1999 (Moniteur belge du 2 avril 1999), du 9 janvier 2000 (Moniteur belge du 2 février 2000), la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer (Moniteur belge du 15 septembre 2001), la loi du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004), la loi du 27 avril 2007 (Moniteur belge du 8 mai 2007) et la loi du 13 avril 2011 (Moniteur belge du 10 mai 2011), les travailleurs mentionnés à l'article 1er ont droit à s'absenter de leur travail, avec maintien de leur salaire normal, pour les raisons suivantes et pour la durée fixée ci-après : 1. Mariage du travailleur Trois jours ouvrables consécutifs (le samedi ou tout autre jour habituel d'inactivité étant considéré comme jour ouvrable) à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.2. Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint Un jour à prendre au cours de la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.3. Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée. Un jour à prendre au cours de la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 10 mai 1976 (arrêté royal du 13 septembre 1976, Moniteur belge du 23 octobre 1976) et est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique qui en informe les parties. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK