3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et aux traitements mensuels (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et aux traitements mensuels.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 1er juillet 2011 Barème minimum et traitements mensuels (Convention enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105180/CO/207)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2012, les salaires mensuels minimaux liés à l'expérience, repris dans la convention collective de travail relative au système de rémunération pour la fixation des salaires mensuels minimaux et des traitements mensuels, conclue le 11 janvier 2010 (arrêté royal du 12 janvier 2011, Moniteur belge du 10 février 2011) en Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, en vigueur au 31 décembre 2011, seront augmentés de 0,3 p.c. (voir le barème minimum annexé à la présente convention collective de travail).

Art. 3.Lors d'un éventuel relèvement du revenu minimum mensuel moyen, en exécution des conventions collectives de travail n° 43 à 43octies conclues au sein du Conseil national de travail, seuls les montants qui se situent en deçà de ce nouveau minimum sont portés au niveau de celui-ci.

Art. 4.Les minima dont question aux articles 2 et 3 de la présente convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la consommation selon les modalités prévues dans la convention collective de travail du 17 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, liant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation.

Ils correspondent à l'indice pivot 114,08 (base 2004 = 100).

Augmentation des traitements

Art. 5.L'appointement mensuel des employés barémisés en vigueur au 31 décembre 2011, effectivement payé dans les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2011-2012, par une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail, est augmenté de 0,3 p.c. à partir du 1er janvier 2012.

Cette augmentation de 0,3 p.c. sera toutefois imputée et/ou à valoir sur d'éventuelles autres augmentations du salaire mensuel et/ou d'autres avantages qui, hormis ceux dus à la convention collective de travail du 17 mars 2006 (arrêté royal du 9 octobre 2006, Moniteur belge du 13 novembre 2006), conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, seraient octroyés aux employés barémisés pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Ces augmentations et/ou avantages sont à imputer à leur valeur brute sur l'augmentation définie par la présente convention collective de travail.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Les dispositions de la présente convention collective de travail peuvent être dénoncées par chaque partie moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Ce délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. Le président informe les parties de cette dénonciation.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et aux traitements mensuels Salaires mensuels minimaux liés à l'expérience applicables à partir du 1er mars 2011 payables entre les indices pivots 114,08 et 116,36 (base 2004 = 100)

Années d'expérience

Cat 1

Cat 2

Cat 3

Cat 4a

Cat 4b

0

1.596,16 EUR

1.630,77 EUR

1

1.606,94 EUR

1.643,55 EUR

1.668,23 EUR

2

1.617,61 EUR

1.656,40 EUR

1.688,02 EUR

3

1.628,33 EUR

1.669,11 EUR

1.707,71 EUR

1.812,14 EUR

4

1.639,13 EUR

1.682,03 EUR

1.727,65 EUR

1.834,86 EUR

1.956,07 EUR

5

1.649,88 EUR

1.694,82 EUR

1.747,44 EUR

1.857,64 EUR

1.981,94 EUR

6

1.660,55 EUR

1.707,61 EUR

1.767,38 EUR

1.880,46 EUR

2.007,72 EUR

7

1.671,26 EUR

1.720,45 EUR

1.787,09 EUR

1.903,19 EUR

2.033,56 EUR

8

1.682,03 EUR

1.733,42 EUR

1.806,98 EUR

1.925,98 EUR

2.059,28 EUR

9

1.692,74 EUR

1.746,11 EUR

1.826,84 EUR

1.948,72 EUR

2.085,25 EUR

10

1.703,38 EUR

1.758,95 EUR

1.846,67 EUR

1.971,48 EUR

2.111,11 EUR

11

1.714,15 EUR

1.771,69 EUR

1.866,42 EUR

1.994,32 EUR

2.136,78 EUR

12

1.724,93 EUR

1.784,59 EUR

1.886,33 EUR

2.017,11 EUR

2.162,61 EUR

13

1.735,70 EUR

1.797,45 EUR

1.906,08 EUR

2.039,88 EUR

2.188,41 EUR

14

1.746,38 EUR

1.810,26 EUR

1.925,86 EUR

2.062,72 EUR

2.214,26 EUR

15

1.757,11 EUR

1.823,09 EUR

1.945,77 EUR

2.085,56 EUR

2.239,96 EUR

16

1.767,76 EUR

1.835,98 EUR

1.965,62 EUR

2.108,20 EUR

2.265,88 EUR

17

1.778,57 EUR

1.848,71 EUR

1.985,48 EUR

2.130,94 EUR

2.291,63 EUR

18

1.789,31 EUR

1.861,49 EUR

2.005,29 EUR

2.153,83 EUR

2.317,50 EUR

19

1.799,92 EUR

1.874,32 EUR

2.025,07 EUR

2.176,52 EUR

2.343,29 EUR

20

1.810,73 EUR

1.887,19 EUR

2.044,86 EUR

2.199,34 EUR

2.369,08 EUR

21

1.900,02 EUR

2.064,82 EUR

2.222,22 EUR

2.394,94 EUR

22

2.084,55 EUR

2.245,01 EUR

2.420,78 EUR

23

2.104,39 EUR

2.267,74 EUR

2.446,61 EUR

24

2.124,32 EUR

2.290,54 EUR

2.472,42 EUR

25

2.144,15 EUR

2.313,19 EUR

2.498,24 EUR

26

2.163,96 EUR

2.336,08 EUR

2.524,07 EUR

27

2.358,86 EUR

2.549,71 EUR

28

2.381,58 EUR

2.575,67 EUR

29

2.601,38 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK