2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1997 fixant les modalités de fonctionnement de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques

Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 199, du 28 juin 2005, p. 29813

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, modifié par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 30 juillet 1987, et l'article 2;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois du 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1999, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux du 3 avril 1978, 21 janvier 1992 et 10 janvier 1995, notamment l'article 1er, § 6, et le chapitre 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2000 fixant les cadres organiques des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 15 décembre 2004;

Considérant que depuis le 1er octobre 2002 le personnel du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques relève du Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que selon le projet exprimé dans l'organigramme « Copernic » pour l'Administration fédérale, le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, devrait être placé sous l'autorité du ministre ayant la santé publique dans ses attributions;

Considérant qu'en attente de mesures réglementaires prises en ce sens, la bonne gestion de la Personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques exige que son mode de fonctionnement soit défini sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre chargé de l'Agriculture et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 novembre 1997, la mention : « - le Ministre : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions. », est remplacée par la mention suivante : « - le Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. »

Art. 2.A l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 12 novembre 1997, la mention : « - du directeur général de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, ou de son représentant; », est remplacée par la mention : « - du président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ou de son représentant; »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2002.

Art. 4.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE