2 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.475.000 EUR à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant actuel de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 2 - Développement zones stratégiques, bâtiments, espaces publics un montant de 4.475.000 EUR pour la réalisation l'initiative « Pôle Formation emploi ICT »;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération par le biais d'un Arrêté Royal de subvention.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2017;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de quatre millions quatre cent septante-cinq mille euros, (4.475.000 EUR) est accordée à la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.14.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de l'acquisition de biens immobiliers sis rue Jules Cockx 6, à 1160 Auderghem.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 4.475.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4 du protocole d'accord. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS