2 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 8, alinéa 1er, 1°, 9 et 29;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 4 et 5, alinéa 2, 13° ;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 14 juin 2012;

Vu l'avis 51751/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'examen préalable visé à l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Considérant la Directive 2012/5/EU du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 12/1° et 13/1° sont insérés, rédigés comme suit : « 12/1° zone de protection vaccinale : zone de protection qui comprend au moins la zone de vaccination par un/des vaccin(s) vivant(s) atténué(s); 13/1° zone de surveillance vaccinale : zone d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres qui s'étend au-delà des limites de la zone de protection vaccinale et dans laquelle aucune vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des 12 derniers mois; »; 2° le 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° zone réglementée : zone englobant toutes les zones de protection, de protection vaccinale, de surveillance et de surveillance vaccinale délimitées pour un même sérotype.»; § 2. L'article 2 est complété par le 25°, rédigé comme suit : « 25° vaccins vivants atténués : vaccins produits en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par culture soit sur systèmes cellulaires soit sur oeufs de poule embryonnés. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit : «

Art. 13/1.§ 1er. En dérogation à l'interdiction de vacciner, le ministre qui est compétent en matière de sécurité de la chaîne alimentaire peut, sur base d'une analyse de risques réalisée par l'Agence alimentaire, autoriser l'utilisation de vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton. § 2. En cas de recours à l'utilisation de vaccins vivants atténués, l'Agence alimentaire délimite : a) une zone de protection vaccinale;b) une zone de surveillance vaccinale.».

Art. 3.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.En cas de recours à la vaccination, le ministre fixe les modalités d'application de la vaccination qui ne sont pas prévues dans le présent arrêté, notamment : a) la nature du vaccin et le ou les sérotypes autorisés ou prescrits;b) le caractère obligatoire ou volontaire de la vaccination;c) les espèces sensibles concernées par la vaccination et les éventuelles priorités à appliquer;d) la durée prévue de la campagne de vaccination;e) la zone géographique concernée par la vaccination;f) la zone géographique concernée par l'interdiction de vacciner en cas d'utilisation de vaccins vivants atténués;g) les données à enregistrer et les mesures de contrôle à appliquer;h) les éventuelles autres modalités pratiques de la vaccination.».

Art. 4.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE