2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 140.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2011 relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 28 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 28 août 2011 relatif à l'attribution d'un subside de 70.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté royal du 28 août 2011, le mandat des membres du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est prolongé à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011 et que les autorités doivent dès lors, par le biais de mesures actives, soutenir la liberté du culte et le financement qui est inhérent à la reconnaissance;

Considérant qu'en ce moment, aucune alternative n'est disponible;

Considérant que, par lettre du 4 juillet 2011, l'Exécutif des Musulmans de Belgique a fait savoir devoir mettre fin aux contrats de travail du personnel administratif par manque de moyens financiers;

Considérant que le Bureau de l'Exécutif composé de M. Ugurlu Semsettin, président, Mme Praile Isabelle, vice-présidente, M. Adahchour Mohammed, vice-président, et M. Üstün Mehmet, vice-président, doit se limiter à des affaires courantes en attendant que la clarté vienne sur le processus de renouvellement;

Considérant qu'actuellement il est nécessaire de prévoir une structure provisoire en attendant une solution à long terme;

Considérant qu'un nombre de dossiers (notamment, le fonctionnement des mosquées, la tutelle administrative sur les communautés locales reconnues ou en procédure de reconnaissance déjà introduite, la nomination des imams et la désignation des conseillers islamiques dans les prisons, des professeurs de religion dans l'enseignement) doivent en tout cas obtenir le suivi adéquat et qu'un support administratif est nécessaire et qu'à ce niveau et en vertu des principes de la continuité, la mission d'intérêt général doit être assurée;

Considérant que le paiement des frais de déplacement des membres de l'Exécutif qui peuvent collaborer avec le Bureau, est indispensable sans que pour autant cela pourrait être interprété comme un renouvellement du mandat des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Considérant que le paiement du personnel administratif en service à l'Exécutif et le maintien du siège sont absolument indispensables et que hormis la question concernant les structures et sans que pour autant cela pourrait être interprété comme un renouvellement du mandat des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, les dépenses urgentes doivent être exécutées;

Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte islamique;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de la gestion de la continuité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 140.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 de la Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » pour l'exercice 2011 et est affectée uniquement au paiement des salaires aux employés, du loyer afférent à l'immeuble occupé et aux charges fixes inhérentes au bon fonctionnement de l'Exécutif.

Art. 2.L'ASBL précitée soumettra dans les comptes les pièces justificatives concernant l'utilisation de la somme visée à l'article 1er au SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011 et cesse de les produire le 31 décembre 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK