2 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 19 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que dans la définition de la notion meubles, celle de « meubles de cuisine » doit être inclue, de sorte que des catégories ne soient pas créées dans les magasins de meubles, et qu'il est également urgent de préciser clairement la manière et le contenu de notification préalable à l'inspecteur chef de district de l'Inspection des Lois Sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin, les mots « de cuisine, » sont insérés entre les mots « de bureau, » et « de salle de bain, ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « Le Ministre de l'Emploi et du Travail détermine les modalités, ainsi que le modèle de la déclaration préalable visée à l'alinéa précédent ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 1997.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image