2 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, point 1, de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante : « 1. La Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. »

Art. 2.L'article 1er, point 3, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « 3. La Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. »

Art. 3.Les membres de ces commissions paritaires qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image