2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98 quinquies du 23 mai 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017 Modification de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (Convention enregistrée le 15 juin 2017 sous le numéro 139889/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25° du CIR 92;

Vu la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92235/CO/300, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 98 bis du 21 décembre 2010 enregistrée le 18 janvier 2011 sous le numéro 102839/CO/300, la convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015 enregistrée le 2 avril 2015 sous le numéro 126264/CO/300 et la convention collective de travail n° 98 quater du 26 janvier 2016 enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131252/CO/300;

Considérant l'avis n° 2.029 du 24 mars 2017 et l'avis n° 2.033 du 23 mai 2017 du Conseil national du Travail;

Considérant que les interlocuteurs sociaux entendent confirmer l'objectif qu'ils ont poursuivi lors de l'institution des éco-chèques, à savoir une augmentation du pouvoir d'achat des travailleurs par l'octroi d'un avantage spécifiquement destiné à l'achat de produits ou de services présentant une plus-value écologique;

Considérant qu'il convient d'améliorer et de simplifier le système des éco-chèques;

Considérant que cet objectif d'amélioration et de simplification porte essentiellement sur la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques et considérant en outre que les interlocuteurs sociaux ont souhaité améliorer la procédure d'évaluation de la liste telle que prévue à l'article 4 de la convention collective de travail n° 98;

Considérant que le Conseil, au sein de son avis n° 2.029 émet l'intention de parvenir à une offre plus simple et plus large, par le biais d'une liste contenant uniquement des catégories génériques de produits et services et/ou de commerçants et prestataires de service;

Considérant que l'objectif écologique des éco-chèques reste maintenu dans ce cadre, mais ne sera plus conçu de manière détaillée;

Considérant que la liste est exhaustive et limitative, se doit d'être transparente, claire et facilement applicable et par conséquent, se doit de présenter une lisibilité accrue tant pour les travailleurs-consommateurs que pour les commerçants;

Considérant que pour assurer ces objectifs de simplification et de lisibilité de la liste, il convient de remplacer celle existante par une nouvelle liste;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations représentant les indépendants et les PME, agréées conformément à la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME; - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - l'Union des entreprises à profit social; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; ont conclu, le 23 mai 2017, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

Article 1er.L'article 4 de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 est abrogé et remplacé par l'article suivant : "

Art. 4.Les organisations interprofessionnelles signataires de la présente convention s'engagent à évaluer, tous les deux ans, aux années paires, la nécessité d'actualiser la liste des services et produits à caractère écologique prévue à l'article 3 de la présente convention.".

Art. 2.La liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques annexée à la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques est remplacée par la liste annexée à la présente convention collective de travail.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2017.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire le plus diligente, moyennant un préavis de six mois. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit indiquer, par lettre ordinaire adressée au Président du Conseil national du Travail, les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques MODIFICATION DES COMMENTAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 98 DU 20 FEVRIER 2009 CONCERNANT LES ECO-CHEQUES Le 23 mai 2017, les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.

Ladite modification a plus précisément pour objectif d'améliorer et de simplifier la liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques. La liste éventuellement adaptée pourra ainsi être prise en compte lors des cycles bisannuels de négociations sectorielles.

Les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail ont dès lors jugé nécessaire de remplacer le commentaire de l'article 4 de la convention collective de travail n° 98 par le commentaire suivant : "Commentaire Les produits et services repris dans la liste prévue à l'article 3 de la présente convention répondent aux défis actuels en matière d'environnement. Elle pourra être adaptée en fonction d'éventuelles évolutions.

Ainsi, les interlocuteurs sociaux mèneront une discussion sur le fond concernant une éventuelle adaptation de la liste aux nouvelles conceptions écologiques et évolutions de la politique en matière d'innovation écologique.

Dans un objectif d'amélioration de la liste, cette évaluation se tiendra tous les deux ans, aux années paires. La liste éventuellement adaptée pourra ainsi être prise en compte lors des cycles bisannuels de négociations sectorielles.

Cette évaluation peut se faire sur la base de propositions avancées par les autorités compétentes et d'autres propositions concrètes d'adaptation, qui répondent aux critères définis par le Conseil national du Travail, transmises directement à ce dernier au plus tard le 30 juin de l'année au cours de laquelle cette évaluation se déroule, à savoir le 30 juin de chaque année paire.".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image