2 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 161, en fonction duquel le taux de référence au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition s'élevait à 0,30 %;

Vu l'article 162, alinéa 1er, du même Code, qui donne la faculté au Roi de déterminer, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après consultation des organismes professionnels intéressés, un pourcentage de majoration supérieur ou inférieur;

Vu la consultation des organismes professionnels intéressés;

Vu l'article 163 du même Code, en fonction duquel aucune majoration ne serait due si l'on appliquait le taux de référence de 0,30 %;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2015;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la règlementation, vu l'urgence motivée ci-dessous;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2016; - que les versements anticipés à valoir sur l'impôt dû pour ledit exercice d'imposition peuvent être effectués à partir du 1er janvier 2015; - que les versements anticipés relatifs au premier trimestre doivent être effectués au plus tard le 10 avril 2015; - que le présent arrêté doit être publié dans le Moniteur belge au plus tard un mois avant la première date d'échéance; - que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "2016" et "0,50".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT