2 MARS 1998. Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public et de prévoyance sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 août 1996;

Vu le protocole du 14 octobre 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du secteur XII;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales sont fixés dans les différentes sections, niveaux et rangs, conformément à l'annexe jointe à cet arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 octobre 1996 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe Hiérarchie des grades I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française : Section A

Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Rang 10 Actuaire Grades rayés Rang 12 Inspecteur principal-chef de service Rang 11 Inspecteur d'actuariat principal Inspecteur principal Rang 10 Inspecteur d'actuariat Rang 24 Vérificateur comptable principal Section C

Personnel de maîtrise, de métier et de service Grades rayés Rang 44 Premier ouvrier spécialiste-chef d'équipe Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN