2 MARS 1998. Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1er décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 24 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent au cours des années civiles 1996 à 1999; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont agréées : 1° pour les années civiles 1996 et 1997, les institutions culturelles reprises à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1996, 1997 et 1998, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour l'année civile 1997, l'institution culturelle reprise à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1997 et 1998, les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté;5° pour les années civiles 1997, 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 5 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT

(1) Références au Moniteur belge Code des impôts sur les revenus 1992, AR du 10 avril 1992, du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par AR du 12 janvier 1973, du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

Annexe à l'arrêté royal du 2 mars 1998 Rubrique 1 (1996-1997) « Association des Amis de l'Opéra royal de Wallonie », a.s.b.l.

Rue des Dominicains 1 4000 Liège « Fondation Paul-Henri Spaak », établissement d'utilité publique Rue d'Egmont 11 1000 Bruxelles « Institut européen de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité », a.s.b.l.

Rue Van Hoorde 33 1030 Bruxelles Rubrique 2 (1996-1997-1998) « Het Gebied van Staden », a.s.b.l.

Walstraat 18 8840 Staden « Protestantse Jeugddienst en -Raad- Op Vrije Voeten », a.s.b.l.

Schermersstraat 32 2000 Antwerpen Rubrique 3 (1997) « Fondation Félicien Rops », a.s.b.l.

Château de Thozée Rue de Thozée 12 5640 Mettet Rubrique 4 (1997-1998) « Auxilia », a.s.b.l.

Rue du Beau-Site 3C 1050 Bruxelles « Göhltalmuseum », a.s.b.l.

Maxstrasse 11 4721 Neu-Moresnet « Ligue francophone d'Aviron », a.s.b.l.

Quai de la Boverie 84/061 4020 Liège Rubrique 5 (1997-1998-1999) « Amnesty International Vlaanderen », a.s.b.l.

Kerkstraat 156 2060 Antwerpen « Association d'Information, d'Aide et d'Education sociale et culturelle pour la Femme, le Couple et la Famille », a.s.b.l.

Rue Bréderode 29 1000 Bruxelles « Auxilia », a.s.b.l.

Naamsestraat 96 3000 Leuven « Belgian American Educational Foundation », a.s.b.l.

Rue d'Egmont 11 1000 Bruxelles « Bond zonder Naam », a.s.b.l.

Sint-Jacobsmarkt 39 2000 Antwerpen « Centrale Dienst Toegankelijkheid Media Kansarmen », a.s.b.l.

Waversebaan 352, bus 2 3001 Heverlee « Davidsfonds », a.s.b.l.

Blijde-Inkomststraat 79-81 3000 Leuven « Espace Seniors », a.s.b.l.

Rue Saint-Jean 32-38 1000 Bruxelles « Federatie van Jeugd en Muziek Vlaanderen », a.s.b.l.

Rue Royale 10 1000 Bruxelles « Federatie van Vlaamse Erkende Culturele Centra », a.s.b.l.

Square Sainctelette 19 1000 Bruxelles « Fédération des Scouts catholiques (Scouts Baden-Powell de Belgique) », a.s.b.l.

Rue de Dublin 21 1050 Bruxelles « Fédération indépendante des Seniors », a.s.b.l.

Rue des Fripiers 24B 1000 Bruxelles « Festival van Vlaanderen - Brugge », a.s.b.l.

Collaert Mansionstraat 30 8000 Brugge « Festival van Vlaanderen - Mechelen », a.s.b.l.

Stadhuis Grote Markt 2800 Mechelen « Fondation rurale de Wallonie », établissement d'utilité publique Rue des Déportés 140 6700 Arlon. « Fraternité des Veuves - Infor Veuves », a.s.b.l.

Rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles « Humanistische Jongerenservice », a.s.b.l.

Avenue Rogier 58/1 1030 Bruxelles « Instituut voor Kadervorming », a.s.b.l.

Rue Melsens 34 1000 Bruxelles « Iteco, Vormingscentrum voor Ontwikkelingssamenwerking en Multikultureel Samenleven », a.s.b.l.

Rue de la Linière 11 1060 Bruxelles « Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen », a.s.b.l.

Koningin Astridplein 26 2000 Antwerpen « Kulturele Vereniging Transparant », a.s.b.l.

Lange Nieuwstraat 43 2000 Antwerpen « Liberaal Vlaams Verbond - Stichting Arthur Vanderpoorten », a.s.b.l.

Rue de Naples 39 1050 Bruxelles « Musée du Cinéma - Filmmuseum », a.s.b.l.

Rue Baron Horta 9 1000 Bruxelles « Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen », a.s.b.l.

Leuvenstraat 32 2000 Antwerpen « Musique et Vie », a.s.b.l.

Rue Verboeckhaven 110 1030 Bruxelles « Reform - Recherche et Formation socio-culturelles », a.s.b.l.

Rue de Naples 34 1050 Bruxelles « Stap », a.s.b.l.

Brugstraat 55 2300 Turnhout « Stichting Logos », établissement d'utilité publique Kongostraat 35 9000 Gent « Stichting Ons Erfdeel », a.s.b.l.

Murissonstraat 260 8930 Rekkem « Verbond VOS », a.s.b.l.

Hemelstraat 25-29 2018 Antwerpen « Vlaams Verbond van Katholieke Scouts en Meisjesgidsen », a.s.b.l.

Lange Kievitstraat 74 2018 Antwerpen « Vlaamse Blindenbibliotheek », a.s.b.l.

Rue Gustave Schildknecht 28 1020 Bruxelles « Vlaamse Culturele Producties », a.s.b.l.

Antwerpsesteenweg 235 2950 Kapellen « Vlaamse Vereniging voor Familiekunde », a.s.b.l.

Van Heybeeckstraat 3 2170 Merksem Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT