2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l'occasion de l'accouchement

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous soumettons à Votre signature porte sur l'adaptation de la réglementation en ce qui concerne le congé de circonstances à l'occasion de l'accouchement.

Par ce projet d'arrêté royal, le congé de circonstances à l'occasion de l'accouchement de l'épouse du membre du personnel est progressivement porté de 10 à 20 jours ouvrables.

Suite à la remarque formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n° 68.838/2 du 8 mars 2021 au sujet de la terminologie utilisée, l'explication suivante peut être donnée.

Compte tenu du degré élevé d'uniformité qui existe entre le statut relatif aux congés des services de police et le statut relatif aux congés de la Fonction Publique fédérale, il a été décidé d'utiliser dans le présent projet d'arrêté royal la même notion que celle mentionnée à l'article 15, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, à savoir "l'accouchement".

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE AVIS 68.838/2 DU 8 MARS 2021 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 30 MARS 2001 PORTANT LA POSITION JURIDIQUE DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE CONCERNANT LE CONGE DE CIRCONSTANCE A L'OCCASION DE L'ACCOUCHEMENT' Le 8 février 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l'occasion de l'accouchement'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 8 mars 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Julien GAUL, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 mars 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

FORMALITES PREALABLES Le protocole de négociation n° 498/1 du comité de négociation pour les services de police du 9 décembre 2020 n'étant pas signé par les dirigeants responsables des organisations syndicales ni par les membres de la délégation de l'autorité, la formalité ne peut être considérée comme étant valablement accomplie.

Il appartient à l'auteur du projet de s'assurer du bon accomplissement de cette formalité préalable.

OBSERVATIONS PARTICULIERES Dispositif Article 1er Par souci de cohérence de la terminologie de l'article 1er du projet avec celle utilisée pour le régime des membres du personnel contractuel, pour le même événement, à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative aux contrats de travail', auquel l'article VIII.IV.1er, § 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 `portant la position juridique du personnel des services de police' (« PJPol ») se réfère, il se recommande de remplacer les mots « pour les accouchements » par les mots « pour les naissances » 1.

Article 2 L'arrêté en projet produit ses effets de manière rétroactive au 1er janvier 2021.

Il convient de rappeler qu'un effet rétroactif ne peut a priori être admis dès lors que la non rétroactivité des actes administratifs est de règle en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité de service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

Dans ce cadre, il convient de s'interroger sur l'impact éventuel de la rétroactivité à l'égard du droit aux congés de circonstance liés aux naissances qui ont déjà eu lieu depuis le 1er janvier 2021.

Interrogée sur ce point, la déléguée de la ministre a expliqué ce qui suit : « Op grond van artikel VII[I].IV.1, § 1, 2°, RPPol bekomt een personeelslid een omstandigheidsverlof voor de bevalling van de echtgenote of de persoon met wie het personeelslid op het tijdstip van de gebeurtenis samenleeft.

Het omstandigheidsverlof kan evenwel, in voorkomend geval, ook worden opgenomen in een andere periode dan die van de gebeurtenis zelf. Een concrete opnametermijn is reglementair niet voorzien. Louter het bestaan van een verband tussen de gebeurtenis en het ogenblik waarop het verlof wordt genomen dient in dergelijk geval aangetoond te worden. [...] Daar er aldus geen beperking is in de tijd waarbinnen dit verlof opgenomen kan worden, dient, ons inziens, niet voorzien te worden in overgangsrecht. De personeelsleden zullen naderhand het niet genoten gedeelte aldus alsnog toegekend krijgen (cf. 5 dagen) en met voorlegging van de geboorteakte onbeperkt kunnen opnemen ».

Compte tenu de ces explications, la rétroactivité en projet est admissible.

Le Greffier, B. DRAPIER Le Président, P. VANDERNOOT _______ Note 1 Voir en ce sens l'avis n° 68.243/1-2-3-4 donné le 10 novembre 2020 sur un avant projet de loi devenu la loi programme du 20 décembre 2020, observation n° 1 formulée sous l'article 62 (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/68243.pdf).

2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l'occasion de l'accouchement PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu le protocole de négociation n° 498/1 du comité de négociation pour les services de police du 9 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 janvier 2021;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 janvier 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 janvier 2021;

Vu l'avis 68.838/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article VIII.IV.1er, § 1er, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° l'accouchement de l'épouse du membre du personnel : 15 jours ouvrables pour les accouchements qui ont lieu à partir du 1er janvier 2021 et 20 jours ouvrables pour les accouchements qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023;".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE