2 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des dispositions sociales et divers notamment l'article 82;. Considérant que l'article 82 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant dispostions sociales et diverses, stipule, entre autres, que le transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés réglé par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et que ces membres du personnel conservent leur grade et régime pécuniaire;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 février 1996;

Vu le protocole n° 97-04-17/16 du 17 avril 1997 du comité de négociation - secteur V - Agriculture et Classes moyennes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence de prendre sans délai des mesures afin d'assurer la continuité en matière d'attributions et de gestion administrative des services ainsi qu'en matière des droits et devoirs du personnel transféré;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture les mots "31 décembre 1995" sont remplacés par les mots "31 décembre 1996".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN