19 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du gouvernement auprès du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E., l'article 30, § 2;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E., l'article 45, alinéa 2 ;

Considérant que la fonction de directeur général de la Direction Générale de la politique des P.M.E. et celle de Commissaire du gouvernement auprès du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises s'enrichissent mutuellement;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A M. Vincent BRANDERS, Conseiller à la Direction Générale de la politique des PME du Service publique fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, nommé Commissaire du gouvernement auprès des organes consultatifs des Classes moyennes par arrêté royal du 2 mai 1997, est accordée démission honorable de ses fonctions à partir du 1er janvier 2016.

Art. 2.M. Didier KINET, Directeur Général de la Direction Générale de la politique des P.M.E. du Service publique fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, est nommé à partir du 1er janvier 2016 commissaire du gouvernement auprès du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes, les Indépendants et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS