2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 14 juillet 2009 Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95425/CO/322.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 9 novembre 2005 instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" et en fixant ses statuts, est modifié comme suit : "

Art. 4.La cotisation est fixée en fonction des salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale par l'employeur pour les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

La cotisation due au fonds social par les employeurs se compose de trois parties : a) Avantages sociaux à charge du fonds Pour financer les avantages sociaux accordés aux travailleurs, une cotisation s'élevant à 5,65 p.c. des rémunérations brutes des travailleurs est due pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009.

Pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010, une cotisation est perçue de 6,35 p.c. par trimestre, destinée au financement des avantages sociaux accordés aux travailleurs. A partir du 1er janvier 2011, la cotisation sera ramenée à 6,10 p.c. b) Emploi et formation des groupes à risque Pour la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2009 une cotisation de 0,20 p.c. est perçue en exécution de la convention collective de travail du 11 février 2009 relative aux groupes à risque (exécution du chapitre VIII, section 1ère de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses).

Pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 une cotisation de 0,10 p.c. est perçue par trimestre, en exécution de la convention collective de travail du 11 février 2009 relative aux groupes à risque (exécution du chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses). c) Efforts pour la formation des travailleurs Pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, une cotisation est perçue de 0,20 p.c. par trimestre, destinée au financement d'initiatives collectives de formation.

Pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010, une cotisation est perçue de 0,04 p.c. par trimestre, destinée au financement d'initiatives collectives de formation. A partir du 1er janvier 2011, la cotisation sera amenée à 0,20 p.c.

Le développement du projet, la coordination, le décompte des coûts et le rapportage de ces initiatives collectives de formation sont confiés au "Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" institué par la convention collective de travail du 13 juin 2008."

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 11 février 2009.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET