2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 39quater, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996 et la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer;

Vu l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant - que le London Metal Exchange (LME) a étendu aux entrepôts situés en Europe occidentale le Mediterranean steel billet contract relatif au marché boursier des demi-produits en fer ou en acier non allié d'origine communautaire; - que le LME reconnaît aux opérateurs établis en Belgique la possibilité d'intervenir comme entrepôt dans le cadre du commerce de pareils biens; - que la législation T.V.A. ne peut entraver le développement de cette activité pour les entreprises établies essentiellement dans le port d'Anvers; - qu'il est par conséquent nécessaire que ces opérateurs puissent bénéficier du régime de l'entrepôt fiscal visé à l'article 160, paragraphe 2, de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006; - que dès lors cet arrêté doit être pris d'urgence;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste contenue dans l'annexe à l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par les arrêtés royaux des 17 décembre 1998, 1er avril 2003, 2 juin 2005 et 31 octobre 2005, est complétée par les mots : « Demi-produits en fer ou en acier non allié 7207. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009;

Arrêté royal n° 54 du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996;

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995;

Arrêté royal du 10 novembre 1996, Moniteur belge du 14 décembre 1996;

Arrêté royal du 17 décembre 1998, Moniteur belge du 29 décembre 1998, 2e édition;

Arrêté royal du 1er avril 2003, Moniteur belge du 15 avril 2003, 1re édition;

Arrêté royal du 2 juin 2005, Moniteur belge du 10 juin 2005;

Arrêté royal du 31 octobre 2005, Moniteur belge du 21 novembre 2005;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.